Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site https://petitsoleildujapon.myshopify.com/. Elles s'appliquent sans réserve à toute commande passée par le client, qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Le site https://petitsoleildujapon.myshopify.com/ est édité par KANEMORI Yoko, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le SIREN 937 784 080 00015, dont le siège est situé 18 cours Beauvoir 18000 BOURGES, exploitant le site https://petitsoleildujapon.myshopify.com/, Contact : petit.soleil.du.japon@gmail.com — 0624833991.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande incluse, hors frais de livraison précisés avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (affichage à un montant dérisoire), le vendeur peut annuler la commande et rembourser le client, sans autre indemnité.

Article 4 — Commande

Le client sélectionne les articles souhaités, vérifie le détail et le prix total, puis valide sa commande. La validation vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat. Un courrier électronique récapitulatif est adressé au client, confirmant la commande sur un support durable, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue selon les moyens proposés lors de la commande, via une connexion chiffrée (protocole SSL/TLS). La commande n'est enregistrée qu'après confirmation effective du paiement.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du même code).

Article 6 — Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais et délais de livraison sont précisés avant la validation. À défaut de date convenue, le vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé (article L.216-6).
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien (article L.216-2). Lorsque le client confie le bien à un transporteur qu'il a lui-même choisi et non proposé par le vendeur, le risque est transféré dès la remise au transporteur (article L.216-3). À la réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et à signaler toute avarie au transporteur dans les délais requis.

Article 7 — Retours et état des articles

Les articles retournés dans le cadre du droit de rétractation doivent être renvoyés dans leur état neuf, non portés, non lavés, étiquettes attachées et dans leur emballage d'origine. Le client peut essayer un article comme il le ferait en magasin, mais répond de la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit (article L.221-23 du Code de la consommation).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du dernier bien de la commande.
Pour l'exercer, le client notifie sa décision au vendeur avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email à petit.soleil.du.japon@gmail.com), ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation (articles L.221-21 à L.221-25).
Fonction de rétractation en ligne : conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026), pour les contrats conclus au moyen de son interface en ligne, le vendeur met à la disposition du client une fonction de rétractation dédiée, gratuite et aisément accessible pendant toute la durée du délai. Identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » (ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté), elle permet au client de renseigner ses nom et prénom, les éléments identifiant le contrat concerné et le moyen électronique de réception de l'accusé de réception, puis de confirmer sa décision au moyen d'une fonction « Confirmer la rétractation ». Après réception de la déclaration, le vendeur adresse au client, sur support durable et dans un délai raisonnable, un accusé de réception horodaté reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi (article D.221-5 du Code de la consommation).
Pour les biens, le client renvoie les produits sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi restent à sa charge, cette information lui étant donnée avant la commande. Le client répond de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23). Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou preuve de leur expédition.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. Le vendeur reproduit ci-après, dans un encadré, l'information obligatoire prévue par l'article L.217-15 du Code de la consommation et le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d'obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le client contacte le vendeur à l'adresse petit.soleil.du.japon@gmail.com, en décrivant le défaut constaté.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser au service client à l'adresse petit.soleil.du.japon@gmail.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur adhère à un dispositif de médiation de la consommation. [Nom et coordonnées de votre médiateur de la consommation — l'adhésion à un médiateur agréé est obligatoire et à votre charge.] Le client peut le saisir gratuitement pour tout litige non résolu, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont conservées conformément à la réglementation applicable. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il exerce à l'adresse petit.soleil.du.japon@gmail.com. Les modalités complètes figurent dans la [lien vers votre politique de confidentialité] du site.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à un fait du client ou à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, notamment par la voie de la médiation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter, conformément à l'annexe de l'article L.221-5 du Code de la consommation.)

À l'attention de KANEMORI Yoko, 18 cours Beauvoir 18000 BOURGES, petit.soleil.du.japon@gmail.com :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service ci-dessous :

Commandé le [___] / reçu le [___]
Nom du (des) consommateur(s) : [___]
Adresse du (des) consommateur(s) : [___]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : [___]
Date : [___] »